Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Informations légales
Le présent site est édité par :
Informatik Assist — SASU au capital de 500 €
Siège social : 7 Le Clos des Prés du Bourg, 45450 Fay-aux-Loges
SIREN : 934 072 562 — SIRET : 934 072 562 00028
RCS Orléans — Code APE 6202A
TVA intracommunautaire : FR 24934072562
Email : contact@informatikassist.fr
Téléphone : 07 59 63 70 29
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de produits, la prestation de services informatiques et la souscription d’abonnements proposés par Informatik Assist, en présentiel ou en ligne via le site informatik-assist.com.
Elles s’appliquent aux ventes et prestations conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Informatik Assist ne contracte pas avec des professionnels.
3. Produits et services
Les produits vendus sont des équipements informatiques, téléphoniques et accessoires.
Les services proposés sont : la mise en service des appareils (article 10), la réparation et le dépannage (article 11), le montage et l’évolution d’ordinateurs, la formation, ainsi que les abonnements d’assistance (article 12).
4. Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne ou directement par contact. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Informatik Assist se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou non conforme.
5. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Informatik Assist ne détenant pas de stock propre, la disponibilité est vérifiée auprès du fournisseur à réception de chaque commande.
Si le produit commandé s’avère indisponible après la passation de la commande, le Client en est informé par courriel ou par téléphone dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Il lui est alors proposé, à son choix :
- d’attendre le réapprovisionnement, un délai indicatif lui étant communiqué ;
- de recevoir un produit de remplacement dans les conditions prévues à l’article 6 ;
- d’annuler sa commande.
En cas d’annulation, les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6. Composition des offres et modèle proposé
Lorsqu’une offre est définie par des caractéristiques techniques plutôt que par une référence commerciale unique, les caractéristiques annoncées sur sa fiche (taille d’écran, quantité de mémoire vive, capacité de stockage, famille de processeur) constituent l’engagement contractuel d’Informatik Assist.
Le modèle précis proposé à un instant donné est indiqué à titre informatif sur la fiche, sous la mention « modèle du moment ». Ce modèle peut évoluer en fonction des approvisionnements.
Lorsque le modèle indiqué n’est plus disponible, Informatik Assist peut proposer au Client un modèle de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans supplément de prix. Cette substitution n’intervient jamais sans l’accord exprès et préalable du Client : la référence de remplacement lui est communiquée avant expédition ou avant livraison, et il conserve la faculté d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées s’il ne l’accepte pas.
Les prestations éventuellement comprises dans une offre sont exclusivement celles énumérées sur sa fiche.
7. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Informatik Assist se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, c’est-à-dire d’une erreur d’affichage dont le caractère erroné ne peut échapper à un acheteur normalement attentif, Informatik Assist se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de procéder au remboursement intégral du Client. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur de référence est le prix le plus bas pratiqué par Informatik Assist au cours des trente (30) jours précédant l’annonce, conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation. Toute comparaison avec le prix d’un autre vendeur est présentée comme telle, avec l’indication du vendeur et de la date du relevé.
8. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Le paiement en plusieurs fois (jusqu’à 4 fois) est proposé par [nom du prestataire à compléter], qui en fixe seul les conditions d’octroi. La commande est validée à réception du paiement complet ou du premier versement en cas d’échelonnement.
9. Livraison
9.1 Zones desservies. Informatik Assist livre en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte). Toute commande passée depuis une autre destination fait l’objet d’un accord préalable et d’un devis de transport spécifique.
9.2 Modes de livraison. La livraison s’effectue soit par remise en main propre dans le secteur d’Orléans, soit par transporteur. Le mode applicable et les frais correspondants sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
9.3 Délais. Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou convenu avec le Client, Informatik Assist s’engage à livrer le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Les délais d’acheminement vers les départements et régions d’outre-mer sont naturellement plus longs que vers la France métropolitaine ; une estimation est communiquée au Client avant la validation de sa commande.
9.4 État du colis à la remise. Le bien est livré dans son emballage d’origine scellé. Informatik Assist n’ouvre pas l’emballage avant la remise : le Client l’ouvre lui-même, le cas échéant en présence d’Informatik Assist lors d’une remise en main propre.
9.5 Transfert du risque. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession. Informatik Assist demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à cette remise, y compris lorsqu’elle est confiée à un transporteur.
9.6 Retard de livraison. En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut, dans les conditions de l’article L216-6, enjoindre Informatik Assist de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.
9.7 Livraisons vers les départements et régions d’outre-mer. Les départements et régions d’outre-mer constituent des territoires d’exportation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Les livraisons de biens expédiés depuis la France métropolitaine vers ces territoires sont exonérées de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts. Les prix affichés et facturés pour ces destinations sont donc hors taxe sur la valeur ajoutée, et la facture porte la mention correspondante.
Le Client destinataire a la qualité d’importateur. À ce titre, l’octroi de mer, l’octroi de mer régional, la taxe sur la valeur ajoutée locale et tous droits ou frais de dédouanement éventuels restent à sa charge exclusive et sont exigibles à l’arrivée du colis, indépendamment du prix payé à Informatik Assist. Le montant de ces taxes dépend de la destination et de la nature du bien ; il est fixé par les autorités locales et échappe au contrôle d’Informatik Assist, qui ne peut ni le déterminer à l’avance ni le prendre en charge.
10. Mise en service (prestation facultative)
10.1 Caractère facultatif. La mise en service est une prestation distincte de la vente du bien. Elle n’est due que si le Client l’a expressément commandée. Son prix est celui indiqué sur la fiche de la prestation au jour de la commande. Aucune mise en service n’est comprise dans le prix d’un bien, sauf mention expresse et contraire sur la fiche de ce bien.
10.2 Contenu. La prestation comprend : la création ou la connexion du compte Google ou Apple du Client, la connexion au réseau sans fil, le transfert des données depuis son ancien appareil (photos, contacts, messages, applications), l’installation des mises à jour disponibles, le retrait des applications préinstallées dont le Client ne veut pas, et une prise en main.
10.3 Modalités. La prestation est réalisée au domicile du Client, sur rendez-vous, dans un rayon de trente (30) kilomètres autour d’Orléans. Au-delà de cette zone, elle est réalisée à distance, par téléphone ou par visioconférence, sur rendez-vous ; le Client manipule alors lui-même son appareil sous la conduite d’Informatik Assist.
10.4 Données du Client. Le transfert s’effectue directement d’un appareil à l’autre, en présence du Client. Les données du Client ne sont ni copiées, ni stockées, ni conservées par Informatik Assist.
11. Réparation et dépannage
11.1 Clientèle. Les prestations de réparation et de dépannage sont réservées aux particuliers, pour un usage privé.
11.2 Devis. Un devis gratuit et sans engagement est établi avant toute intervention. Il mentionne la nature de la prestation, le coût de la main d’œuvre, les frais de déplacement éventuels, le détail et le prix des pièces, le montant total hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que sa durée de validité. Aucune intervention n’est engagée sans l’accord du Client.
11.3 Diagnostic. Le diagnostic peut être facturé selon le tarif en vigueur affiché sur le site. Son montant est déduit du prix de la réparation lorsque celle-ci est réalisée par Informatik Assist.
11.4 Pièces remplacées. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Client, qui peut en demander la restitution au moment de l’intervention.
11.5 Garantie de l’intervention. La main d’œuvre est garantie [durée à préciser] à compter de la fin de l’intervention : si la panne traitée réapparaît dans ce délai, l’intervention de suivi est gratuite. Les pièces fournies bénéficient de la garantie de leur fabricant et des garanties légales.
11.6 Exécution avant la fin du délai de rétractation. Lorsque le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.
12. Abonnements d’assistance
12.1 Offres. Informatik Assist propose des abonnements mensuels d’assistance dont le contenu et le prix figurent sur la page qui leur est consacrée. Ils sont réservés aux particuliers, pour un usage privé.
12.2 Durée et paiement. L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, réglé par prélèvement SEPA mensuel. Les conditions de l’éventuelle offre de bienvenue sont précisées sur la page de l’offre.
12.3 Reconduction tacite. À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, Informatik Assist informe le Client par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’une telle information, le Client peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées.
12.4 Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client, au moyen d’une fonctionnalité gratuite, permanente et directement accessible, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours.
12.5 Dépassement. Les prestations réalisées au-delà du volume compris dans l’abonnement sont facturées au tarif indiqué sur la page de l’offre.
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client informe Informatik Assist de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à contact@informatikassist.fr ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes.
Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
Lorsque le bien a été livré dans un département ou une région d’outre-mer, les frais de renvoi vers la France métropolitaine, qui peuvent être substantiels au regard du prix du bien, demeurent à la charge du Client. Informatik Assist communique au Client, sur simple demande formulée avant l’expédition, une estimation de ces frais. Les taxes acquittées à l’importation par le Client auprès des autorités locales ne sont pas remboursables par Informatik Assist ; leur restitution éventuelle relève exclusivement de ces autorités.
Informatik Assist rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28, aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.
14. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Tout défaut apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12. En cas de réparation, la garantie légale de conformité est prolongée de six (6) mois.
Toute réclamation doit être adressée à contact@informatikassist.fr. Informatik Assist prend en charge les démarches auprès du fabricant ou du fournisseur pour le compte du Client.
15. Responsabilité
Informatik Assist ne saurait être tenue responsable de l’usage inapproprié des produits ou services vendus, ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant.
La présente clause ne limite en rien les obligations légales d’Informatik Assist au titre des garanties légales et de la conformité du bien.
16. Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
17. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à Informatik Assist, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’Informatik Assist par une réclamation écrite adressée à contact@informatikassist.fr.
Informatik Assist a désigné le médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Association loi 1901 agréée par la CECMC, n° W751237320
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur le site ci-dessus ou par courrier simple. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Pour être recevable, la demande doit faire suite à une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante et dater de moins d’un an.
18. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou celle du siège d’Informatik Assist.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’Informatik Assist, 7 Le Clos des Prés du Bourg, 45450 Fay-aux-Loges — contact@informatikassist.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ____________________
Reçu le : ____________________
Désignation du bien : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________